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François Grosdidier
Question écrite N° 22058 au Ministère de l'environnement
Indemnisation des sinistres occasionnés par la remontée de la nappe dans le bassin houiller lorrain
Question soumise le 2 juin 2016
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la remontée de la nappe dans le secteur ouest du bassin houiller lorrain, celle-ci ayant de graves conséquences pour certaines communes. À Ham-sous-Varsberg, par exemple, tout le périmètre urbanisé est désormais menacé d'innondation, affectant les caves, les réseaux sous-terrains (assainissement, eau potable, électricité, gaz), le cimetière et générant une importante dépréciation des biens immobiliers. L'effet est aussi de compromettre tout projet de constuction nouvelle, condamnant la commune au déclin. Or, cette remontée de la nappe résulte de l'arrêt de l'activité minière et engage donc la responsabilité de l'ancien exploitant : les houillères du bassin de Lorraine (du groupe Charbonnages de France) et l'État, à un double titre, puisque, selon le code minier, l'État, toujours concédant des droits d'exploitation minière, voit sa responsabilité substituée à celle du concessionnaire en cas de défaillance de ce dernier et puisqu'en l'espèce, l'État était le propriétaire de l'entreprise. Si, sur le bassin ferrifère, les élus ont assisté à des renvois de responsabilité entre l'État et Lormines (groupe Arcelor), ils devraient en être épargnés sur le bassin houiller. Quant aux particuliers sinistrés du bassin ferrifère, ils ont fini par bénéficier, dix ans après les premiers sinistres, d'une avance d'indemnisation du fonds de garantie des assurances obligatoires. Il lui demande si ce dispositif sera applicable aux particuliers sinistrés du bassin houiller. Quant aux collectivités locales, il lui demande si elles seront directement indemnisées par l'État ou si celui-ci prendra en charge les investissements et les dépenses de fonctionnement des dispositifs, comme le pompage, pour remédier à la situation.
Réponse
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