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Jacqueline Gourault
Question écrite N° 22061 au Ministère des affaires sociales
Situation des orthophonistes
Question soumise le 2 juin 2016
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique du métier d'orthophoniste en France, qui concerne patients, professionnels et futurs professionnels. Le niveau de revenu actuel, déconnecté avec le niveau d'études et de compétences, provoque la désertification croissante des postes en orthophonie (postes vacants, « turn-over » constants et transformations de postes). Cela nuit considérablement à l'accès aux bilans et aux soins pour les patients. Les bilans d'expertise, les soins de première urgence et les interventions au long cours ne sont plus assurés dans la continuité, avec toujours des délais inacceptables. Cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées », et les orthophonistes en libéral ont des listes d'attente considérables. Chaque année, le nombre de possibilités de stage et de recherche à l'hôpital diminue, faute de professionnels d'encadrement. Après des mois de mobilisation, un plan de travail a été proposé par le ministère. Il s'agit de réunions portant sur l'attractivité des postes hospitaliers. Mais les grilles salariales ne seraient communiquées que le 24 juin 2016, lors d'une unique et dernière réunion, juste avant les congés d'été, alors que c'est le cœur du problème. C'est pourquoi elle souhaite savoir si les orthophonistes pourraient obtenir la communication des grilles salariales dans les meilleurs délais et elle souhaite connaître également sa position sur ses intentions concernant la revalorisation réelle des salaires des orthophonistes, en rapport avec leur champ de compétences et leur formation universitaire, et permettant d'endiguer la désertification des postes salariés.
Réponse émise le 7 juillet 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes…). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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