Question soumise le 2 juin 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le maintien des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS), lors de la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2017.

L'article 114 IX pose le principe dérogatoire que l'agent occupant l'emploi fonctionnel de DGS dans celle des anciennes communes qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle et, au plus tard, six après cette création. À cette même occasion et selon les mêmes conditions, est prévu que les personnels occupant un emploi fonctionnel de DGS au sein d'une commune autre que celle mentionnée au premier alinéa du présent IX sont maintenus en qualité de DGAS. Enfin, les personnels occupant un emploi fonctionnel de DGAS, directeur général des services techniques ou directeurs des services techniques sont quant à eux, maintenus en qualité de DGAS.

Cependant, contrairement aux dispositions similaires prévues pour les emplois fonctionnels en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce principe dérogatoire n'est possible que jusqu'au 31 décembre 2016. Or, la dynamique des communes nouvelles est réelle et le mouvement impulsé concerne désormais autant des communes rurales que des communes plus urbaines. L'absence d'un système dérogatoire au-delà du 31 décembre 2016 pose de véritables difficultés d'application et de continuité dans les directions et instaure, de fait, une inégalité de traitement entre emplois fonctionnels, concernés par une fusion d'EPCI ou une commune nouvelle.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qu'elle envisage pour remédier à cette privation inappropriée, introduite par amendement gouvernemental.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.