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Daniel Laurent
Question écrite N° 22074 au Ministère des affaires sociales
Préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole
Question soumise le 2 juin 2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole, quant à l'entrée sur le marché français, d'un plasma thérapeutique, émanant d'un fournisseur, qui ne serait pas en mesure de prouver que ce dernier a été fabriqué à partir d'un plasma collecté auprès de donneurs bénévoles et non rémunérés, conformément à la réglementation française. L'arrivée sur le marché pourrait par ailleurs mettre en péril l'équilibre financier de l'établissement français du sang (ESF) et générer pour notre système de santé un surcoût. La fédération française pour le don de sang bénévole souhaite le contrôle de l'origine éthique du plasma Octaplas et demande de surseoir à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 juillet 2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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