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Chantal Deseyne
Question écrite N° 22077 au Ministère des affaires sociales
Trop-perçu au titre de la pension de réversion
Question soumise le 2 juin 2016
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves de bonne foi qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En effet, le système repose sur la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « demande de retraite de réversion » de l'assurance retraite que doit effectuer le demandeur et donc sur les ressources qu'il convient de déclarer (cerfa n°13364*02). Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources ne sont pas claires, et les agents de la sécurité sociale donnent parfois des renseignements erronés. Il est donc fréquent que des erreurs soient commises. Par ailleurs, les caisses de retraite ont une interprétation très extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels (liés à la retraite) de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages. En effet, l'administration considère que le délai de trois mois court, non pas à partir du jour de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à partir du moment où elle constate que cette liquidation a eu lieu. De prime abord, cela peut paraître insignifiant, mais cela permet à l'administration d'allonger très opportunément le délai de plusieurs mois, voire de plusieurs années, plaçant les veuves et les veufs dans un climat d'insécurité. Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années alors même que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Ainsi, il arrive que des veuves, souvent âgées et vulnérables, se voient brutalement privées de leur réversion et contraintes de rembourser des sommes considérables, ce qui les plonge dans une grande détresse morale et financière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée pour que les droits des veuves et veufs soient respectés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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