Question soumise le 2 juin 2016

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la déductibilité des frais de scolarité supportés par les Français de l'étranger.

Elle rappelle que les résidents fiscaux en France bénéficient d'une réduction d'impôt pour tout enfant réalisant des études secondaires ou supérieures, que l'établissement scolaire ou universitaire concerné soit en France ou à l'étranger. En revanche, seule une minorité de Français de l'étranger, les « non-résidents Schumacker », bénéficient de cette réduction fiscale.

Elle souligne que cette différence de traitement devant l'impôt est d'autant plus discriminatoire que la plupart des formations secondaires et supérieures publiques sont gratuites ou très peu onéreuses sur le territoire français, alors que la scolarité dans les établissements français à l'étranger est extrêmement coûteuse, y compris pour les familles bénéficiant d'une bourse partielle.

En réponse à sa question écrite n° 17661 publiée dans le Journal officiel « questions » du Sénat du 28 janvier 2016 (p. 330), il lui avait été répondu que l'extension aux non-résidents des dispositions fiscales dont bénéficient les non-résidents Schumacker était inenvisageable d'une part parce que « la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l'arrêt « Schumacker » précité découle de l'obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires » et que le principe de libre-circulation « ne trouve pas à s'appliquer pour les résidents des autres États avec lesquels la France n'a pas conclu d'accords équivalents. » D'autre part était mis en avant le principe de réciprocité dont bénéficieraient les Français dans les autres États membres.

Elle estime que si le droit européen n'impose en effet à la France que de supprimer les discriminations entre résidents fiscaux français et « non-résidents Schumacker », il n'empêche nullement le Gouvernement de mettre également fin aux discriminations entre non-résidents Schumacker et autres non-résidents, la situation actuelle mettant à mal le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.