Question soumise le 9 juin 2016

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements du 18 mai 2016, à Paris, à l'occasion de la manifestation dite « mouvement contre la haine anti-flic ». Se sont notamment tenus à l'encontre de deux agents de police des comportements inacceptables d'individus qui ont brisé plusieurs des vitres de leur véhicule et tiré sciemment un fumigène à l'intérieur de ce dernier avant qu'il ne s'enflamme. Les agents de police n'ont pas pris l'initiative de répliquer à leurs agresseurs.

La législation actuelle n'accorde d'ailleurs aux policiers aucune protection juridique particulière : ils doivent se trouver en situation de légitime défense pour pouvoir faire usage de leur arme.

Or, le jeudi 12 novembre 2015, dans un entretien accordé à un grand quotidien national, le ministre de l'intérieur a déclaré être favorable à « une modification des conditions d'engagement pour les policiers ».

Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte opérer une inflexion sur le sujet en accordant aux policiers une présomption de légitime défense, dans le respect des principes des droits constitutionnels et européens

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.