Question soumise le 9 juin 2016

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M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le taux global d'anomalies en matière de réglementation relative à l'étiquetage énergétique.

Ce taux s'élève pour l'année 2015, selon la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), à 22 %, un taux malheureusement identique à celui de 2014.

Ces manquements sont observés sur des produits tels les lampes et luminaires (39 % d'anomalies), les aspirateurs (25 %), les hottes (25 %), mais également les appareils de réfrigération (19 %), lave-vaisselle (17 %) et téléviseurs (15 %).

L'absence de l'étiquette énergétique reste l'anomalie la plus fréquente chez les distributeurs (63 % des anomalies constatées). Parmi les autres manquements relevés, il y a : le défaut de fiche-produit, les divergences entre étiquette et fiche-produit, l'absence de mise à jour suite à une modification réglementaire.

L'étiquetage énergétique est prévu par la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, transposée en droit français par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie, avec pour objectif de permettre au consommateur de choisir les produits les plus performants en terme de consommation d'énergie en vue de réduire leurs coûts d'utilisation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de diminuer ce taux d'anomalies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.