Question soumise le 9 juin 2016

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Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage.

Elle avait déjà saisi la ministre de cette question en 2013, suite à la publication de la circulaire du 29 mai 2013 qui recense des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. Il lui avait alors été répondu (Journal officiel « questions » du Sénat du 17 juillet 2014, p. 1720) qu'une décision serait prise quand l'arrêt de la Cour de cassation attendu aurait été rendu. En effet, il pouvait être considéré que les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Or la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » une loi (ici, la loi marocaine pertinente) « qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».

Elle demande que les conséquences de cette décision de la Cour de cassation soient tirées, et donc que soient confirmés les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l'un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.