Question soumise le 9 juin 2016

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M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire.

Le 11 décembre 2015, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2016 tel qu'il avait été adopté par le Sénat. Les députés ont reçu des informations inexactes car, contrairement à ce qui a pu être avancé, les associations sanitaires et sociales sont assujetties à la taxe sur les salaires, le mécanisme d'abattement ne fonctionnant que pour 2 % des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Ces organismes sont fortement exposés à la taxe d'habitation, alors que le secteur public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social en est exonéré, ce qui apparaît comme une injustice à missions équivalentes de service public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social.

Les associations sanitaires et sociales sont également exposées à un schéma de cotisations sociales bien plus onéreux que celui du secteur public hospitalier et médico-social, au niveau notamment de la retraite, du chômage ou encore de l'assurance santé complémentaire, sans oublier la taxe sur les salaires, contribution particulièrement lourde dans les activités à forte masse salariale.

Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour alléger les charges fiscales qui pèsent lourdement sur l'activité des associations sanitaires et sociales, organismes qui effectuent des missions de service public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social essentielles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.