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Daniel Laurent
Question écrite N° 22210 au Ministère de l'économie
Préoccupations de courtiers en vins et spiritueux
Question soumise le 9 juin 2016
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la déréglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels prévoit la suppression de la carte professionnelle de courtier en vins, de la formation et de l'examen. L'arrivée de courtiers en vins sans formation et sans connaissances juridiques risque d'avoir des conséquences néfastes sur le marché amont, mais également sur les prix pratiqués, la sécurisation des transactions et le respect des règles législatives et réglementaires en vigueur. Ces mesures prises contre l'avis de la filière vin (union des maisons et marques du vin - UMVIN, la confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée - CNAOC, France Agrimer, interprofessions, syndicats de viticulteurs etc.) n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune concertation avec la profession. De même, la chambre de commerce et d'industrie de France (CCI France), qui était en charge, depuis le 1er décret de 1997, de l'organisation du jury d'examen et de la délivrance de la carte professionnelle, se montre hostile à cette réforme. La fédération nationale des courtiers et les syndicats régionaux viennent ainsi de déposer un recours devant le Conseil d'État. Enfin, ces mesures risquent d'être une source d'insécurité, de litiges et de risques pour le marché, les opérateurs et les consommateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière dans l'intérêt du maintien de l'organisation de la filière viticole en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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