Question soumise le 9 juin 2016

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet du non-respect du cahier des charges pour l'approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques.

L'approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques se traduit souvent par la mise en place d'un cahier des charges précis sur la nature des lots alimentaires, leur provenance et leur signe de qualité, en cohérence évidente avec la législation du code des marchés publics.

Les opérateurs qui remportent l'appel d'offre émanant du choix souhaité par la collectivité et les gestionnaires d'établissements collectifs s'engagent donc à respecter ce cahier des charges.

Or, certaines expériences en milieu rural concernant des petites communes montrent que ce cahier des charges n'est parfois pas respecté. Certains opérateurs de cantine peuvent détourner leur contenu en adaptant la notion de « local » ou le choix d'affectation des produits certifiés biologiques.

Dans certains cas, en ne considérant pas le grammage des produits mais le chiffre d'affaires, ce qui génère moins de contraintes pour lui dans l'approvisionnement ; dans d'autres cas, en justifiant d'une indisponibilité de l'offre locale alors que l'offre est bien disponible mais pas forcément dans les circuits d'approvisionnement habituels de l'opérateur.

Les petites communes, non pourvues d'un service juridique, peuvent alors se sentir désemparées face au non-respect du cahier des charges par l'opérateur.

Il souhaite donc connaître quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que la loi puisse venir en appui aux collectivités, notamment de taille modeste, pour garantir le bon respect des engagements de l'opérateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.