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Alain Joyandet
Question écrite N° 22219 au Ministère des finances
Société civile immobilière et collectivité territoriale
Question soumise le 9 juin 2016
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M. Alain Joyandet demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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