Question soumise le 9 juin 2016

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M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce gouvernementale selon laquelle un prélèvement de l'impôt à la source sera instauré à compter du 1er janvier 2018, le texte du projet de loi devant être prochainement transmis au conseil des ministres.

La plupart des pays étrangers qui abritent une communauté française plus ou moins importante ont conclu avec la France des conventions fiscales, qui tendent à éviter les doubles impositions. Par exemple, la convention fiscale entre la France et le Sénégal de 1974 stipule en son article 21 que « les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal ». Ainsi les retraités français domiciliés au Sénégal, et à ce titre immatriculés au consulat général de France à Dakar, déclarent la totalité de leur retraite au Sénégal où celle-ci est imposée selon le barême national en vigueur. Il est permis de craindre, au Sénégal ou ailleurs, que cette situation n'ait pas été prise en compte dans le nouveau dispositif fiscal en préparation, ce qui exposerait nos compatriotes concernés à se voir indûment prélever en amont une partie de leur retraite, ouvrant ainsi un risque de contentieux et une source de difficultés pour des personnes dont les revenus sont très souvent modestes et qui sont particulièrement vulnérables à ce type de situation. Les conventions fiscales sont des accords internationaux auxquels la loi interne ne saurait porter atteinte, conformément à la hiérarchie des normes juridiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables en la matière susceptibles de rassurer nos compatriotes expatriés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.