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Richard Yung
Question écrite N° 22247 au Ministère des affaires sociales
Déclaration des décès à l'étranger
Question soumise le 16 juin 2016
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M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les mairies déclarent à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d'information quotidiens entre l'INSEE et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l'ensemble de la sécurité sociale, de la gestion du système national de gestion des identifiants (SNGI), c'est-à-dire du « numéro de sécurité sociale ». Il lui rappelle aussi que les consulats déclarent également à l'INSEE les décès survenus dans leur zone de compétence pour les Français inscrits sur les registres consulaires. L'article 3 du code civil précisant que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », il lui demande si la transmission des informations correspondantes par l'INSEE à la CNAV est bien faite pour les Français décédés inscrits sur les registres consulaires. Il souhaite savoir, si c'est bien le cas, pourquoi on oblige ces Français inscrits sur les registres consulaires à transmettre annuellement des certificats de vie, qui parfois se perdent. Ceci entraîne des suspensions du paiement des retraites, et diverses difficultés qui ne semblent pas utiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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