Question soumise le 16 juin 2016

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les voies de recours contre le stationnement illégal des gens du voyage sur le territoire des communes.

Actuellement, les communes peuvent soit demander une mise en demeure préfectorale, soit faire appel au juge civil ou administratif. Cependant, il ressort que certains représentants issus de la communauté des gens du voyage connaissant les textes et les procédures (particulièrement celles applicables aux expulsions en cas de terrain illégalement occupé) stationnent illégalement le temps que les procédures aboutissent et quittent les lieux lorsqu'ils savent les délais atteints, quitte à revenir un peu plus tard et imposer ainsi aux autorités compétentes d'avoir à introduire une nouvelle procédure d'expulsion, parfois longue et coûteuse.

L'accès aux procédures d'expulsion pour installation sauvage pourrait être facilité par la création d'une procédure sur requête permettant aux communes d'y avoir accès directement, sans avoir à démontrer que la commune n'a pas été en capacité d'obtenir les identités des occupants. Cela pourrait également passer par une procédure de référé si une seconde occupation, dans un délai déterminé, devait générer de facto un trouble manifestement illicite. Il pourrait encore être envisagé, lorsqu'il est démontré qu'une seconde occupation serait le fait des mêmes personnes, de ne plus imposer l'application des délais normalement applicables en cas d'occupation illégale pour permettre une expulsion plus rapide.

Face à ces situations qui engendrent parfois incompréhension et mécontentement de la part des habitants concernés, il lui demande si elle envisage des solutions qui répondraient à ces problématiques d'occupations illégales et récurrentes de terrain par des personnes issues de la communauté des gens du voyage, en prévoyant un raccourcissement des délais de procédure ou en facilitant l'accès aux procédures d'expulsion prévues par le code de procédure civile.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.