Question soumise le 16 juin 2016

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le processus d'attribution des subventions au titre du fonds d'investissement local pour la transition énergétique (FILTE).

Ce fonds d'investissement de 500 millions d'euros a été mis en place en janvier 2016 pour soutenir la réalisation de projets liés à la transition énergétique (rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, mobilité…) dans les communes et intercommunalités.

Par une circulaire du 15 janvier 2016, le Gouvernement a précisé que l'attribution et le montant des subventions au titre du FILTE devaient être décidés par les préfets de région. Si la circulaire mentionne le respect d'un plafonnement de ces subventions, il ne fixe aucun plancher de subvention pour les projets candidats.

Or, le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Normandie a décidé de fixer un plancher minimal de 150 000 euros pour déterminer l'éligibilité des projets à une subvention au titre du FILTE.

Outre que ce plancher crée une inégalité de traitement entre les différentes régions, il a exclu un certain nombre de projets qui, s'ils étaient inférieurs à 150 000 euros, n'en étaient pas moins pertinents. Dans le département de l'Eure, ce type de projets représenterait ainsi environ 80 % de ceux recensés. Cette décision est donc regrettable pour les collectivités, mais aussi pour les petites entreprises locales qui auraient pu bénéficier des investissements générés par ce dispositif.

En conséquence, il lui demande de l'informer des choix effectués dans les autres régions en termes de mise en place d'un plancher de dépense et des dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.