Question soumise le 16 juin 2016

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la couverture des risques effectivement couverts par le nouveau dispositif de visa pour le logement et l'emploi, dit « visale ».

Plusieurs acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire qui accompagnent des jeunes et des personnes en difficulté pour accéder à un logement, en particulier dans le parc privé, observent que des propriétaires prêts à louer dans des conditions raisonnables à ces publics très modeste retirent leurs offres lorsqu'ils constatent que les nouvelles garanties assurées par visale ne prennent plus en compte les éventuelles dégradations des biens constatées au départ du locataire, alors qu'elles étaient assurées auparavant.

De surcroît, lorsqu'ils se tournent vers des assureurs privés, ils observent que le coût d'une assurance pour ce seul sujet des dégradations est comparable à celle de la garantie d'impayés de loyer, souvent proposée dans un dispositif global.

Elle lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'élargir immédiatement la couverture visale à ces risques de dégradations. Plus largement, elle lui demande quand le Gouvernement compte mettre en place la garantie universelle des loyers votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 23-I).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.