Question soumise le 16 juin 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des producteurs fermiers concernant l'application du règlement européen n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO.

La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13 décembre 2016. Le législateur européen a prévu en son annexe V une série de dérogations visant notamment « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ».

Il a également, pris en compte le fait qu'il est difficile et inadapté d'obliger les producteurs fermiers à apposer une déclaration nutritionnelle sur leurs produits en raison de la variabilité des matières premières en fonction des saisons et des années.

Le coût d'analyse est également trop élevé au regard du volume des produits commercialisés et la table de déclaration nutritionnelle disponible est construite pour des produits génériques ne correspondant pas aux productions artisanales.

Or, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en charge de l'application de ce règlement européen, semble avoir une position très différente du législateur européen concernant cette dérogation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant au champ d'application de la dérogation .

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.