Question soumise le 16 juin 2016

Mme Éliane Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'organisation et du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois pour les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs de l'Isère.

En effet, depuis 1996 et à cause de l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), ces professionnels ont l'obligation de collecter et de faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois, classées à risque spécifiées (MRS).

Cette obligation et le protocole de retrait et d'élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois ont pris fin en août 2015 puisque la France était, à ce stade, reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l'ESB.

La détection d'un nouveau cas d'ESB, le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes, a fait perdre à la France ce statut de pays à risque négligeable. Ceci a eu pour conséquence de remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par ces professionnels ainsi que l'élimination de ces matières par la filière agréée de l'équarrissage, jusqu'en 2022.

Sans remettre en cause l'application de ce principe de précaution, il apparaît que deux problèmes sont posés à la suite de la parution de l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation.

Premièrement, les services de collecte et d'élimination font preuve d'une réactivité moindre que celle de ces professions, ce qui oblige ces derniers à retirer et à stocker des MRS dans leurs entreprises. Bien que stockés en froid, ces produits créent un nombre conséquent de désagréments (manque de place, odeurs, etc.).

En second lieu se pose la question du coût de cette collecte qui a connu une forte hausse ces dernières années. En 2015, celui-ci était de 68,96 euros hors taxes pour deux passages dans le mois. Il est, aujourd'hui, de 50 euros hors taxe par passage du fait de la situation d'urgence et du quasi-monopole des sociétés d'équarrissage, soit 100 euros hors taxe par mois, c'est-à-dire une augmentation de plus de 40 % par rapport à 2015 pour une prestation à tout point identique.

Ne pouvant répercuter la totalité de ce coût sur le prix de vente de leur marchandise, ces professionnels déjà confrontés à une forte augmentation de leurs charges et devant en parallèle faire face à de nombreuses campagnes de dénigrement de leur profession (maltraitance des animaux de boucherie, risques pour la santé, etc.) se retrouvent dans une situation difficile.

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place face à ces différents problèmes pour une intervention dans des délais plus brefs des équarrisseurs dans la collecte des MRS et les possibles aides de l'État sur les coûts d'enlèvement des MRS pour répondre aux préoccupations de ces professionnels.

Réponse émise le 30 juin 2016

La confirmation, le 23 mars 2016, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l'application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l'homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.