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Cécile Cukierman
Question écrite N° 22339 au Ministère des affaires étrangères
Libertés démocratiques en Corée du Sud
Question soumise le 16 juin 2016
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée du Sud. Suite à la visite d'État de quatre jours en France en juin 2016 de la présidente de la République de Corée du Sud, aucun élément n'a en effet été rendu public sur la situation des prisonniers politiques et des militants syndicaux en Corée du Sud et sur les atteintes aux libertés démocratiques qu'a connues le pays ces dernières années. L'interdiction en 2013 du syndicat des enseignants (KTU) puis celle du principal parti de gauche en Corée du Sud, le parti progressiste unifié (PPU) en 2014, pourtant représenté au Parlement avec près de 10 % des voix aux dernières élections législatives en 2012, accompagnent une répression permanente du pouvoir contre les initiatives des organisations politiques et syndicales en faveur de la défense des droits humains fondamentaux. Le comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud a, à plusieurs reprises, dénoncé ces derniers mois en France l'accroissement de ces atteintes aux droits de l'homme et aux libertés publiques, avec l'emprisonnement de neuf militants de l'alliance coréenne (émanation du PPU interdit), ce qui porterait le nombre de prisonniers politiques en Corée du Sud à 57 personnes. Par ailleurs, la cour d'appel de Séoul a confirmé le 26 mai 2016 la condamnation à deux ans de prison ferme de plusieurs militants, et notamment d'une femme atteinte d'un cancer de la thyroïde qui a été arrêtée pour avoir participé à une manifestation pacifique. Comme le dénonce l'organisation non gouvernementale Amnesty international, « alors qu'elle a développé des troubles mentaux en détention, elle observe une grève de la faim et les autorités continuent de refuser qu'elle bénéficie de soins médicaux à l'extérieur de la prison ». Le 7 juin 2016, alors qu'elle entamait son treizième jour de grève de la faim sans bénéficier des soins auxquels elle a droit selon les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, d'autres prisonniers politiques ont annoncé une grève de la faim illimitée afin d'exiger sa libération et le respect des droits humains et politiques en Corée du Sud. Aussi, il apparaît indispensable que la France, fidèle à sa tradition de défense des droits de l'homme, cesse son mutisme face à cette situation et retrouve le chemin d'une action diplomatique résolue en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés publiques et politiques en Corée du Sud. Elle souhaiterait donc connaître les engagements qu'il compte prendre rapidement en ce sens, et d'abord en faveur de la libération urgente de cette opposante.
Réponse émise le 25 août 2016
Les relations entre la France et la Corée sont fondées sur des valeurs partagées en matière de démocratie et de droits de l'Homme. La France est pleinement respectueuse de la souveraineté coréenne et de l'indépendance de son système judiciaire. Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l'existence de prisonniers politiques en République de Corée. Six responsables du Parti progressiste unifié (PPU) ont été poursuivis pour violation de la loi sur la sécurité nationale et préparation d'une révolte armée, à la suite d'un appel à la sédition en cas de conflit armé avec la Corée du Nord. En 2015, la Cour suprême les a exonérés de ce dernier chef d'accusation mais les a déclarés coupables de violation de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale. La Cour constitutionnelle s'est par ailleurs prononcée en faveur de la dissolution du PPU, le 19 décembre 2014, estimant que les objectifs et les activités de ce parti visaient à effectuer un changement de régime et à renverser l'ordre démocratique. S'agissant de Mme KIM Young-hye, condamnée à deux ans de prison ferme, qui mène depuis mai 2016 une grève de la faim, la France, à titre humanitaire, appelle les autorités coréennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées.
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