Question soumise le 16 juin 2016

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut des prothésistes dentaires, qui a des conséquences dans l'organisation des soins prodigués aux patients en ce qu'elle génère une certaine opacité.

A la suite de l'abrogation du certificat d'aptitude professionnelle en tant que diplôme nécessaire à la formation de prothésiste dentaire, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires propose aujourd'hui de conditionner l'exercice de la fonction à un diplôme de niveau III de type brevet de technicien supérieur (BTS) -brevet technique des métiers supérieurs (BTMS), ceci afin de répondre aux standards européens et à l'avancée technologique.

Ainsi, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière afin d'encadrer au mieux l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Réponse émise le 21 juillet 2016

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.