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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 22345 au Secrétariat d'État
Réforme de l'indemnité de conseil versé aux trésoriers des collectivités locales
Question soumise le 16 juin 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de l'indemnité de conseil versée aux trésoriers des collectivités locales. L'article 97 de loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'État. Les conditions d'octroi de ces indemnités sont précisées par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990. Ainsi, les comptables du Trésor sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de conseil » qui fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant. Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération et peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Les conditions d'octroi de cette indemnité semblent devoir être aujourd'hui modernisées. Dans un souci de simplification et de transparence, il conviendrait de réformer ce système par la création d'une participation obligatoire et calibrée sur la base d'un barème défini. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier les arrêtés précités.
Réponse
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