Question soumise le 23 juin 2016

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plus particulièrement la mise en œuvre de la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Ces malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) nécessitent une vigilance particulière, et par conséquent une coordination entre les médecins, les professeurs de sport et les professionnels de santé, notamment les kinésithérapeutes.

Un groupe de travail a été constitué, au premier trimestre 2015, à la direction générale de la santé (DGS) dont le mandat était: « activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques : quelles compétences pour quels patients ? quelles formations ? » Les conclusions de ce rapport étaient prévues au premier trimestre 2016.

Aujourd'hui, l'ordre et l'ensemble de la profession des masseurs kinésithérapeutes s'inquiètent de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d'intervenir auprès des patients.

Elle lui demande donc quelles préconisations sont envisagées dans le rapport du groupe de travail, afin que les domaines d'intervention des uns et des autres soient bien respectés et que tous les soins à caractère médical soient véritablement assurés par un professionnel de santé.

Réponse émise le 11 août 2016

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité.