Question soumise le 23 juin 2016

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS).

En effet, les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE). Il en résulte un important différentiel de charges sociales, notamment avec le secteur privé commercial, ce qui crée une véritable distorsion de concurrence. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat a adopté un amendement parlementaire visant à la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, afin de rétablir une certaine équité. L'article issu de cet amendement a ensuite été supprimé à l'Assemblée nationale pour des raisons de coût, mais également au motif que les associations sanitaires et sociales n'acquitteraient pas la taxe sur les salaires. Or cela concerne uniquement les associations de moins de dix salariés, ce qui représente seulement 2 % des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. De surcroît, les associations sanitaires et sociales sont de plus en plus souvent assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors que des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux bénéficient d'une exonération pour des activités similaires.

En conséquence, il lui demande ce qui pourrait contribuer à rétablir un traitement fiscal équitable pour les organismes privés sans but lucratif du champ social, médico-social et sanitaire et leurs 2 millions de salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.