Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'examen des suites données au rapport sur la rénovation du statut des professeurs d'enseignement artistique (PEA) dans les écoles supérieures territoriales d'art.

En vertu de l'article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche le Gouvernement a remis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en avril 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse des conditions de mise en œuvre de leurs activités de recherche.

Les écoles territoriales sont depuis plusieurs années entrées dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) et sont régulièrement évaluées par le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Ces établissements sont également fortement sollicités pour mettre en place des doctorats et pour participer à des programmes de recherche dans le cadre des communautés d'universités et d'établissements (COMUE).

Or, alors qu'ils délivrent les mêmes enseignements et les mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales supérieures d'art ont un déroulement de carrière nettement inférieur à celui de leurs collègues des écoles nationales qui ont vu leurs statuts revalorisés en 2002 et qui à nouveau, du côté de la fonction publique d'État, sont en phase de négociation pour revoir et finaliser l'amélioration de leur statut avec prise d'effet dès 2017.

Tout le monde convient que le statut des PEA, qui date de 1991, est inadapté aux nouvelles missions des écoles supérieures d'art et qu'il est temps de procéder à l'alignement sur celui des écoles nationales pour parachever l'inscription des écoles territoriales d'art dans l'enseignement supérieur et leur permettre de nouer des partenariats avec leurs pairs de l'université dans le cadre de programmes de recherche. Mais également pour rétablir la parité entre les fonctions publiques et permettre ainsi la mobilité des personnels entre les différents établissements qu'ils soient territoriaux ou nationaux.

C'est pourquoi elle lui demande à quelle échéance et selon quelles modalités ce statut de PEA sera modifié conformément aux préconisations du rapport susmentionné.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.