Question soumise le 23 juin 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'article 121 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Cet article est subordonné à un décret d'application qui permettra d'étendre le champ des bénéficiaires de la prime de responsabilité des emplois administratif de direction (PREAD), instaurée par décret n° 88-631 du 6 mai 1988, aux directeur généraux adjoints (DGA) des collectivités territoriales dont le nombre maximal serait fixé par chaque collectivité, en fonction de son importance démographique.

À l'heure où le Gouvernement prône la création des communes nouvelles, l'extension de la PREAD aux DGA faciliterait le transfert des personnels de direction dans le cadre de la réforme territoriale.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance elle envisage de régler par voie réglementaire cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.