Question soumise le 23 juin 2016

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M. David Rachline attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, suite aux projets d'arrêtés préfectoraux permettant la chasse de nuit octroyés aux agriculteurs de certaines communes en vue de la destruction de sangliers dans le Var.

Ces arrêtés reviennent sur les dispositions de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 qui encadrent l'indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes de maïs, dispositions modifiées par la loi de 1976 puis par celle de 2000 prévoyant une extension des indemnisations à tous types de cultures. Pourtant ces indemnisations avaient été accordées aux agriculteurs en échange de la suppression du droit d'affût.

Ces ordres de chasse particulière créent des incriminations pénales à la suite de vides juridiques constatés par les membres du ministère de l'écologie en charge de la chasse mais aussi par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) et par la fédération nationale des chasseurs (FNC).

Il souligne que les projets d'ordre de chasse en question ont été soumis à la fédération départementale des chasseurs du Var alors même qu'aucun des agriculteurs concernés n'a utilisé l'ensemble des mesures de prévention des dégâts mis à disposition comme la mise en place de clôture électrique autour des parcelles ou la demande de tir de nuit par les lieutenants de la louveterie.

Cette situation est dangereuse car elle peut potentiellement s'étendre à l'ensemble du territoire et mettre en péril les fédérations de chasseurs à qui incombe le paiement des indemnisations sans que leurs charges n'aient diminué.

Il lui demande de s'expliquer à ce sujet et d'exposer son avis sur cette situation très problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.