Question soumise le 23 juin 2016

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M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR publiée en mars 2014.

Cette loi a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. Afin d'y parvenir, la loi prévoit un mécanisme de plafonnement et d'encadrement des loyers via la création d'un observatoire des loyers dans les zones dites tendues, cela concerne à l'heure actuelle plus de 1100 communes. En outre, à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département devait prendre chaque année un arrêté pour fixer, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers en vue de réguler les abus et encadrer la fixation des loyers.

Aujourd'hui l'efficacité de ces mesures reste discutable puisque seul Paris bénéficie des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi. Or il est impératif pour les communes en question de protéger les locataires dans l'ensemble des zones tendues notamment des abus de certains bailleurs qui proposent des loyers excessifs au regard des caractéristiques de leurs biens notamment dans le département de la Seine-Maritime.

Ainsi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre en place tous les mécanismes prévus par cette loi et de veiller à la bonne application de l'encadrement et du plafonnement des loyers dans les zones concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.