Question soumise le 23 juin 2016

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducité des plans d'occupation des sols initialement prévue le 31 décembre 2015.

En effet, selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été convertis en plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017.

Cependant, les communes rattachées à une intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ne peuvent conserver la compétence urbanisme qui est transférée automatiquement à la communauté de communes à compter du 27 mars 2017 – sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération.

Conscientes de cette nouvelle règle, certaines communes concernées par une fusion ont suspendu la procédure de révision de leur POS en PLU, par anticipation de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) par l'EPCI compétent.

Si l'on se réfère au II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'EPCI compétent en matière de PLU « peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU […], engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle elle issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. »

En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de repousser la caducité des POS prévue au 26 mars 2017, afin de permettre une mise en œuvre dans des conditions normales et sereines des PLUI au sein des nouveaux EPCI en concertation avec les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.