Question soumise le 23 juin 2016

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Il s'agit d'une profession réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un certificat d'aptitude professionnelle ou trois années d'expérience sont nécessaires.

La fabrication de prothèses dentaires est soumise à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. Cette directive, transposée en droit français, deviendra un règlement dès 2018 et ses exigences seront renforcées.

Par ailleurs, les avancées technologiques (imagerie en 3D ou encore impression numérique) et le recours à de nouveaux matériaux biocompatibles sont en train de révolutionner les protocoles de fabrication et donc les compétences nécessaires à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.

La profession des prothésistes dentaires recommande donc que le niveau du brevet de technicien supérieur (BTS) soit retenu pour permettre d'accéder à la profession.

Cela permettra aux prothésistes français de rejoindre le niveau d'exigence des autres pays européens et confortera ainsi la compétitivité des laboratoires français.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être prises pour renforcer le niveau requis pour exercer la profession de prothésiste dentaire.

Réponse émise le 21 juillet 2016

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.