Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux.

Le courtier en vins et spiritueux est un intermédiaire indépendant qui intervient dans les transactions entre les viticulteurs et négociants. Toute la filière reconnaît que le courtage réglementé est un maillon essentiel de sécurisation entre la viticulture et le négoce. Ce sont en effet ses prérogatives très particulières y compris d'un point de vue juridique qui justifient un traitement particulier de cette profession.

Malgré les assurances que la filière avait reçues en la matière, il semblerait qu'une ordonnance déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux ait tout de même été prise sans aucune concertation. Pourtant, le 4 mars 2015 un courrier émanant du cabinet du ministre de l'économie confirmait que le Gouvernement ne jugeait pas nécessaire de proposer une réforme de la profession en assurant que rien ne se ferait sans concertation avec les acteurs concernés.

Plusieurs risques liés aux modifications induites dans l'ordonnance sont à craindre ; d'une part, un risque d'encombrements des tribunaux compliquant les accords commerciaux et générant une perte de confiance entre les acteurs et, d'autre part, la perte de la traçabilité phytosanitaire et, à défaut de formation, un risque sur la veille du respect des dispositions réglementaires et interprofessionnelles et de la vérification technique.

Alors que l'ensemble de la filière pèse au niveau national plus de 10 milliards d'excédents dans notre balance commerciale et que la déréglementation de la profession n'aura aucun impact positif sur le prix payé par le consommateur, elle lui demande comment il entend respecter ses engagements et ainsi répondre à ces inquiétudes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.