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Jean-François Rapin
Question écrite N° 22411 au Secrétariat d'État
Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun
Question soumise le 23 juin 2016
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M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation actuelle des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant combattu, aux côtés de la France, durant la guerre d'Algérie. Ces supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissance contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local dont le vécu et les conditions de vie furent pourtant similaires. Il semblerait que le versement de l'allocation de reconnaissance leur ait été refusé par l'administration qui aurait évoqué le coût trop important d'une telle mesure envers les 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun. Toutefois, la fédération nationale des rapatriés et l'union nationale laïque des anciens supplétifs considèrent que cette estimation chiffrée serait erronée. Selon leurs propos, il y aurait actuellement moins de 300 supplétifs de statut civil de droit commun et non 9 000. De plus, le conseil constitutionnel, dans sa décision, du 19 février 2014 (n°2015-522 QCP) a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, suite à un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Il l'interroge afin de savoir si le Gouvernement compte effectuer un nouveau recensement permettant de connaître clairement le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun et s'il a l'intention de leur étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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