Question soumise le 23 juin 2016

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M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions de collecte et d'élimination des huiles usagées. L'arrêté du 28 janvier 1999 appliqué au 1er janvier 2000 a permis de définir, dans chaque département, les entreprises agrées pour collecter les huiles usagées. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a été mise en place au 1er janvier 2000 sur les produits lubrifiants nécessitant une collecte et était destinée à financer la filière de collecte et de recyclage. Cette taxe est d'environ 0,05 € par litre soit 10 € 40 pour un fût de 208 litres.

Actuellement la filière de recyclage des huiles usagées semble traverser une crise qui peut perturber une collecte qui jusqu'ici a donné satisfaction. Pour ne pas être en infraction avec la réglementation les collecteurs et ramasseurs ne font pas payer au producteur d'huile de vidange la collecte mais une prestation d'approche, c'est-à-dire le déplacement et le transport voire l'analyse de ces huiles usagées ce qui semble à présent être en contradiction avec l'arrêté du 28 janvier 1999 qui dans son article 7 stipule « qu'en aucun cas il ne pourra être exigé du détenteur (autorisation de collecte) une rétribution pour l'enlèvement des huile qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités moteurs ».

Il lui demande que soient rappelées les conditions financières d'enlèvement de ces huiles usagées et si le taux de la TGAP sera revu afin que cette filière puisse poursuivre ces activités, dans de bonnes conditions, évitant toutes dispersions dans la nature qui pourraient être tentées par des personnes non respectueuses de l'environnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.