Question soumise le 23 juin 2016

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle dévolu à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, prévu par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Alors que le rapport annuel gouvernemental portant sur l'évaluation de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, fait actuellement défaut, les professionnels d'optique, mécontents des pratiques développées par certaines complémentaires santé, souhaitent s'assurer que ce nouvel observatoire ait bien un regard critique sur les pratiques abusives en matière de prise en charge en optique médicale et puisse constituer une réelle opportunité de relayer les anomalies en la matière pour défendre des droits des porteurs.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle envisage pour garantir une véritable régulation des pratiques observées en matière de prise en charge en optique médicale et en assurer une équité de traitement.

Réponse émise le 4 août 2016

L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.