Question soumise le 23 juin 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des consommateurs de connaître par l'étiquetage l'origine des viandes utilisées par les industriels dans les plats préparés.

Le Parlement a introduit une disposition pour connaître l'origine de la viande dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mise en œuvre de cette disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application.

Le Gouvernement avait décidé de soumettre le projet de décret visant à imposer l'indication de l'origine des ingrédients des plats préparés, pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, à la Commission européenne, le 15 février 2016.

La Commission européenne a donné son accord le 14 mars 2016 pour une expérimentation d'un an de ce dispositif.

Il lui demande à quelle date il est envisagé de prendre ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.