Question soumise le 23 juin 2016

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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le démarchage effectué auprès des entreprises, à l'occasion de la révision des bases de la taxe foncière prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, par des sociétés proposant la signature de conventions d'optimisation de la valeur locative cadastrale.

Ces sociétés s'engagent sur une rémunération au résultat, en mettant en valeur des économies récurrentes.

Il souhaite connaître les moyens dont dispose l'administration de l'État, au niveau des directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour faire face à la multiplication des contestations de l'imposition foncière locale et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que pourraient générer ces pratiques.

Il souhaite également savoir comment les collectivités territoriales bénéficiaires de cette fiscalité seront informées des risques pour leurs recettes liés à ces contestations et des réponses des DDFIP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.