Question soumise le 23 juin 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'assainissement (actuellement à 10 %).

Un rapport a été publié début mai 2016 par le commissariat général à l'énvironnement et au développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de l'administration (IGA) consacré au prix de l'eau.

Après analyse des évolutions de grande ampleur dans ce domaine, le rapport propose de ramener le taux de TVA sur l'assainissement au niveau de celui de l'eau potable, soit 5,5 % comme c'était le cas avant 2014.

Il s'agit pour le CGEDD et pour l'IGA de « faciliter, sans augmenter les prix, la reprise des investissements de renouvellement » dont le rapport rappelle les enjeux pour notre pays.

Il lui demande s'il envisage, comme ceci pourrait être considéré comme cohérent, de suivre les propositions de l'administration en cette matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.