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Pierre Médevielle
Question écrite N° 22471 au Ministère du travail
Réforme de la taxe d'apprentissage
Question soumise le 23 juin 2016
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M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et de l'apprentissage. Selon les dernières estimations, il s'avère que la collecte au niveau des maisons familiales rurbaines (MFR) est en baisse d'environ 20 %. Cette baisse s'explique notamment par la nouvelle obligation, pour les entreprises, de verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) unique qui privilégie naturellement les OCTA de branche et donc le versement des fonds libres au CFA de branche. Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 du 29 août 2014 a mis en place une collecte dite « captive » au profit des branches après une période transitoire de deux ans. Cette réforme est contraire à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et contreproductive pour lutter contre le chômage des jeunes. Le principe de liberté de choix pour les entreprises de leur collecteur est fondamental pour développer des formations adaptées à leurs besoins. Il est donc urgent de supprimer cette obligation de collecte « captive » afin de maintenir la capacité des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) interprofessionnels et des organismes consulaires de collecter la taxe d'apprentissage auprès de l'ensemble des entreprises permettant d'atteindre l'objectif lié au développement de l'apprentissage. Aussi, il lui demande pourquoi le Gouvernement ne reprend pas l'une des propositions portées par les chambres de métiers et de l'artisanat, qui consiste à garantir un montant minimum d'affectation des recettes de la taxe d'apprentissage à un CFA, en fonction du nombre d'apprentis accueillis dans l'établissement.
Réponse
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