Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Francis Delattre
Question écrite N° 22489 au Ministère de la justice.
Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires
Question soumise le 30 juin 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels dit « décret passerelle » entre les clercs habilités et les fonctions de notaire. À l'article 17 du décret précité il est indiqué que l'accès des clercs habilités aux fonctions de notaire est ouvert après avoir exercé ces responsabilités pendant au moins quinze ans entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016. L'ensemble des autres dispositions d'accès aux fonctions de notaire pour ce public retient comme date limite d'application le 31 décembre 2020. Il est donc profondément inéquitable pour les clercs habilités ayant entre dix et quinze ans d'expérience de ne pouvoir bénéficier au fil des années du dispositif d'intégration directe de 2016 à 2020 dès lors qu'ils atteindraient quinze ans dans la fonction requise. Face à cette situation injuste, il lui demande de bien vouloir modifier son décret en portant au 31 décembre 2020 la date limite d'intégration pour les clercs habilités qui se trouvent dans la strate entre dix et quinze ans d'ancienneté comme pour les autres catégories concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.