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Jacky Deromedi
Question écrite N° 22500 au Ministère des affaires étrangères
Permis de conduire des Français de l'étranger
Question soumise le 30 juin 2016
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, notamment les modalités de reconnaissance et d'échange de permis, les dispositions applicables en cas de perte, de vol ou de détérioration de permis et les demandes de rétablissement des droits à conduire. Elle lui expose que les articles R. 225-2 et R. 225-5 du code de la route prévoient la parution d'arrêtés d'application. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dates envisagées pour cette parution très attendue par nos compatriotes expatriés. En effet, les mesures qui leur sont favorables ne peuvent entrer en vigueur sans cette parution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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