Question soumise le 30 juin 2016

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.

Le « groupe de travail pour l'attractivité des métiers de la rééducation » se serait réuni le vendredi 17 juin 2016 au ministère de la santé avec à l'ordre du jour la question des grilles salariales.

Or, il semblerait que le Gouvernement refuserait la reconnaissance du master « bac + 5 ».

Ainsi, les orthophonistes devraient être reclassés dans un « petit A » au même niveau que les professions à « bac + 3 ».

Dans sa réponse aux questions des parlementaires, le ministère fait référence au protocole du 2 février 2010 qui ne viserait pas les orthophonistes.

En effet, ce protocole précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ».

Or les orthophonistes suivent actuellement une formation sur cinq ans, soit jusqu'au niveau master 2

C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions elle envisage pour traiter la question du reclassement des orthophonistes.

Réponse émise le 11 août 2016

En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires.

Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation.

Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …).

Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels.

Il s'agissait, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte.

Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.