Question soumise le 30 juin 2016

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M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut juridique des enfants de détenues.

Les mères incarcérées sont autorisées à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 mois, cette limite pouvant être exceptionnellement repoussée jusqu'à trois ans. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté à plusieurs reprises (rapport de 2013 notamment) que, d'une prison à l'autre, la situation de ces enfants était extrêmement variable, notamment en ce qui concerne leur prise en charge médicale. En effet, les unités sanitaires des établissements pénitenciers sont réservées aux détenus et l'extraction de l'établissement pour des soins extérieurs également. La circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice prévoit que les enfants doivent être suivis par des médecins de ville. La prise en charge matérielle est minimale (nourriture, produits d'hygiène). L'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF) est tardive et réservée aux ressortissantes françaises. Dans beaucoup d'établissements les cellules ne sont pas adaptées à l'accueil de jeunes enfants et une nurserie n'est pas prévue. Même si le rapport 2015 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) note une légère amélioration de la situation, celle-ci reste préoccupante dans de nombreux établissements.

Au-delà de la situation matérielle et sociale de l'enfant et de sa mère, le problème initial est l'absence de véritable statut de l'enfant en prison, qui lui permettrait de bénéficier de droits personnels à une condition de vie décente et à un véritable accompagnement médical et matériel au sein même de l'établissement. L'administration pénitentiaire s'étant saisie de ce dossier, Il lui demande à quelle date ses préconisations seront rendues et s'il est envisagé de doter les enfants de détenues d'un véritable statut juridique opposable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.