Question soumise le 30 juin 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation solaire.

Désormais, ERDF ne propose plus aux particuliers qu'une offre photovoltaïque unique 100 % autoconsommation.

Les panneaux alimenteront ainsi exclusivement les propres besoins du consommateur et les systèmes seront bridés de sorte à ne pas injecter d'électricité sur le réseau. Cette contrainte, extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète les entreprises spécialisées de ce secteur ainsi que les petits producteurs.

En effet, ces petits producteurs d'énergie renouvelable ne pourront plus injecter leur surplus gratuitement sur le réseau. Il s'agit pourtant de quantités localement très faibles, qui ne peuvent entraîner de surcharge, mais restent un moyen de compenser les pertes du réseau. Par ailleurs, le déploiement du compteur Linky devrait faciliter la mesure de ces surplus.

En revanche, cette nouvelle convention risque de stopper le développement de ces petites installations dont la portée est essentielle pour la transition énergétique et qui ont également le mérite de ne rien coûter aux finances publiques et aux citoyens.

Elle va, en outre, mettre à mal les 300 000 petits producteurs qui, au terme de leur contrat d'achat, ne pourront plus utiliser leurs installations, en parfait état de fonctionnement, pour leur propre consommation.

Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en œuvre des mesures pour rassurer les petits producteurs concernés et ouvrir le dialogue entre les parties, dans l'intérêt général, afin d'encourager le développement des installations en autoconsommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.