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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 22526 au Ministère de l'aménagement du territoire
Réforme de l'organisation des associations foncières de remembrement
Question soumise le 30 juin 2016
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme de l'organisation des associations foncières de remembrement (AFR). Crées par la loi, à l'article L. 123-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les AFR sont des associations syndicales régies par l'ordonnance de 2004 et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au CRPM. Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant sur l'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet relative aux associations syndicales de propriétaire dispose en son article 7 que la périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires ne peut être supérieure à deux ans. Or ce délai contraint les communes de 1 500 habitants à se réunir et à supporter les charges financières de l'organisation des assemblées. La priorité des AFR est de gérer les travaux d'entretien des chemins d'exploitations, des curages de fossés… sans disposer de ressources financières modulables. Il lui demande de bien vouloir modifier par son pouvoir réglementaire cette contrainte financière pour les petites communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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