Question soumise le 30 juin 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les collectivités locales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives selon les dispositions de l'article 207-1-6 du code général des impôts.

Toutefois, le même code (article 165 de l'annexe IV) prévoit que lorsqu'une exploitation à caractère lucratif comme la production ou la vente d'électricité est exercée par un organisme ou une collectivité territoriale dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité morale, elle est imposable à l'impôt sur les sociétés (IS).

La production et la vente d'électricité sont constitutives d'un service public industriel et commercial, service assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles nécessitent la création d'un budget annexe géré selon la nomenclature M4.

Ce budget annexe doit être doté de l'autonomie financière, ce qui signifie qu'il dispose de son propre compte de dépôt de fonds au Trésor.

Ces modalités peuvent paraître pertinentes énoncées sur le plan théorique.

Sur le plan pratique elles aboutissent à des « bizarreries ».

Une commune contribuera à l'amélioration de l'environnement en mettant en œuvre des panneaux photovoltaïques sur sa salle des fêtes, sur le toit de son école ou sur tel ou tel élément public...

Ceci aboutit à une production d'électricité généralement modeste.

À partir du moment où la production d'électricité est une activité industrielle et commerciale et où la collectivité doit adopter un budget annexe, les services des impôts estiment alors que la collectivité locale est assujettie à l'IS.

Ceci ne correspond à aucun caractère lucratif mais est destiné à manifester sa bonne volonté environnementale.

Une telle modalité d'assujettissement à l'IS est contreproductive et défavorise la production d'énergie voltaïque.

Si l'on doit aller plus loin dans le raisonnement, la collectivité locale se doit d'être également assujettie aux autres impôts directs de type cotisation foncière des entreprises (CFE) ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Il est demandé si les collectivités locales pourraient être exonérées de l'IS a minima, à la fois par efficacité économique et par efficacité environnementale dans le cadre de la production d'énergies recommandées par la loi de transition énergétique.

Cette question est d'autant plus importante que l'imposition à l'IS des collectivités territoriales pour des activités qui ne sont pas en tant que telles destinées à dégager des résultats semble tout à fait « baroque ».

Il lui demande s'il n'est pas pertinent de ramener un peu de bon sens dans ces dispositions et ne pas confondre collectivités locales et sociétés commerciales pour l'application du code général des impôts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.