Question soumise le 30 juin 2016

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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle approche des caisses maladie face aux constats de décès effectués par les médecins.

Appelés par les familles ou par les aides-soignantes des maisons de retraite par exemple, les médecins qui viennent constater un décès utilisent le tiers payant afin d'obtenir le remboursement pour le déplacement, l'acte médical et le constat de décès qu'ils effectuent. Jusqu'ici, les caisses maladie acceptaient ces remboursements.

Aujourd'hui, les refus de remboursement se multiplient au motif qu'un constat de décès serait un acte administratif, pas médical, qui ne concerne pas les caisses maladie. Les médecins ne sont alors pas remboursés et ils pourraient commencer à refuser de se déplacer pour constater des décès, sachant qu'ils le font à titre gratuit. Le personnel des hôpitaux ne pouvant pas faire de toilette mortuaire sans constatation de décès, cela pourrait poser de graves problèmes de conservation tout en bloquant la possibilité pour les familles d'enterrer leurs morts.

Face à cette situation, les agences régionales de santé réfléchissent à un financement spécial pour ces actes de décès. Mais c'est leur nature même qu'il faut revoir. Avant de remplir un constat de décès, le médecin procède à un examen et le décès est un diagnostic qui est constaté ou pas. En ce qu'il engage la responsabilité médicale du médecin, cet examen est un acte médical et ne saurait être considéré comme un acte administratif.

Par ailleurs, un problème de sécurité juridique se pose : les médecins facturant les constats de décès sous la forme d'une visite à domicile, les caisses maladie ne peuvent connaître la nature de cette visite qu'en la rapprochant des informations qu'elles ont sur les décès. Pour un même acte, certains médecins seront remboursés, d'autres non, ce qui pose un souci d'égalité.

Il semble alors nécessaire de créer une cotation particulière, dans la nomenclature, pour les constats de décès qui sont des actes médicaux particulièrement éprouvants pour les médecins, et engagent leur responsabilité professionnelle.

Il souhaite donc savoir quelles solutions vont être mises en œuvre face à cette situation préoccupante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.