Question soumise le 30 juin 2016

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement national en cours chez les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

En effet, depuis le 5 février 2016, à la suite d'un appel intersyndical des trois organisations représentatives, l'ensemble des personnels des SPIP se réunissent massivement pour exprimer leur mécontentement. Ils revendiquent notamment l'ouverture de négociations statutaires pour la filière de l'insertion et de la probation, une remise à niveau immédiate du dispositif indemnitaire, la suppression de la pré-affectation pour la prochaine promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, l'égalité de traitement des assistantes de service social pour le calcul de la pension à la retraite, un réel budget dédié aux SPIP ainsi qu'un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

Aussi, il souhaite connaitre les mesures concrètement envisagées par le Gouvernement pour répondre enfin aux demandes des SPIP qui ne souhaitent que mener à bien et dans des conditions décentes les tâches multiples qui leur sont confiées et ce d'autant plus depuis la mise en place de l'état d'urgence.

Réponse émise le 25 août 2016

Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.