Question soumise le 30 juin 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités d'harmonisation de la base minimale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, l'article 1647-D-I-3 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un EPCI fait application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l'année où pour la première fois cette opération prend ses effets au plan fiscal étant égal à celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des EPCI concernés.

Or, le coût de l'harmonisation de la base minimum, conjugué à celui des taux, provoque une inflation fiscale qui pèse directement sur les entreprises. Aussi, serait-il opportun d'anticiper ce dispositif et de l'ouvrir dès la première année d'exercice du nouvel EPCI, à l'instar de l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation prévue par l'article 1638-0 bis du CGI.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'introduire cette possibilité dans un prochain texte législatif et d'accompagner les collectivités territoriales dans leur réforme en leur accordant davantage de souplesse fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.