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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 22569 au Secrétariat d'État
Conditions d'exigibilité de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Question soumise le 30 juin 2016
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions d'exigibilité de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Il lui demande s'il est possible ou non pour un maire d'exiger d'un particulier le paiement de la PFAC instituée sur le territoire communal alors que le raccordement de son immeuble au réseau public d'assainissement a été réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la délibération qui a décidé d'instituer cette PFAC.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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